M-19.2, r. 8 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé à Québec le 19 décembre 1998

Article 1 Versions de la disposition

2017-10-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé à Québec le 19 décembre 1998, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 1:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);

4°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 808-2017, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2017-10-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant portant seconde modification au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération signé à Québec le 19 décembre 1998, lequel avenant a été signé à Québec le 28 avril 2016 et apparaît à l’annexe 1:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);

4°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 808-2017, a. 1.